La loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) impose depuis 2019 un calendrier précis de verdissement des flottes, avec des obligations qui montent en puissance jusqu'en 2030.
La suite de l'article détaille les seuils exacts, le calendrier ville par ville et les sanctions à anticiper.
La loi LOM, Loi d'Orientation des Mobilités, est le texte qui a réorganisé en profondeur la politique française des transports depuis fin 2019. Pour un gestionnaire de parc, elle se traduit concrètement par trois choses : des quotas de véhicules propres à intégrer lors du renouvellement, des zones où vos camionnettes ne pourront plus rouler sans la bonne vignette, et une négociation obligatoire sur les trajets domicile-travail de vos conducteurs.
Ce n'est pas un texte théorique de plus. C'est la loi qui décide si votre prochain fourgon diesel pourra encore entrer à Lyon ou à Paris en 2027.
Le texte a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2019, après une promulgation le 24 décembre. Elle porte le numéro 2019-1428. Depuis, elle a été complétée par la loi Climat et Résilience de 2021, qui a durci plusieurs échéances, notamment sur les ZFE-m.
Un point que beaucoup de gestionnaires ignorent : la LOM n'est pas figée. Ses décrets d'application ont été publiés par vagues jusqu'en 2023, et certaines dates ont été repoussées ou précisées depuis. Se fier à un article de 2020 pour piloter son plan de renouvellement en 2026 est une erreur classique que j'ai vue coûter cher à plus d'une PME.
La loi s'articule autour de trois axes qui, mis bout à bout, expliquent toutes les obligations qui tombent sur les entreprises :
La loi LOM fixe trois échéances structurantes pour les flottes : fin des ventes de véhicules thermiques neufs légers en 2040, neutralité carbone du secteur des transports en 2050, et un objectif intermédiaire de division par deux des émissions de CO2 du transport routier d'ici 2030 par rapport à 1990.
Cette enveloppe finance principalement la régénération du réseau ferroviaire existant et les mobilités actives. Pour vous, l'effet indirect est réel : subventions à l'installation de bornes de recharge, aides au covoiturage domicile-travail, et financement de pistes cyclables qui grignotent parfois vos zones de livraison en centre-ville. Un point à surveiller si vous gérez des tournées urbaines.
L'objectif ne concerne que les ventes de véhicules neufs, pas l'interdiction de rouler avec un véhicule thermique déjà en circulation. Un utilitaire diesel acheté en 2039 pourra continuer à circuler des années après. Ce qui change réellement votre calendrier, ce sont les ZFE et les quotas de renouvellement, bien plus proches et bien plus contraignants dans l'immédiat.
Sont concernés les entreprises privées de plus de 50 salariés sur un même site, les collectivités et l'État pour leurs propres flottes, ainsi que les gestionnaires de parcs de plus de 100 véhicules soumis aux quotas de renouvellement. Les copropriétés et les employeurs sont aussi visés pour le forfait mobilité durable.
Trois seuils reviennent systématiquement dans le texte :
Si votre parc compte 15 ou 30 véhicules, vous n'êtes pas soumis aux quotas obligatoires. Mais vous restez concerné par les ZFE si vous livrez en zone urbaine, et par le forfait mobilité durable si vous employez plus de 50 personnes sur un site.
L'obligation centrale concerne les entreprises et collectivités de plus de 100 véhicules légers : à chaque renouvellement de parc, un pourcentage minimum des véhicules acquis doit être à faibles émissions. Ce pourcentage augmente par paliers jusqu'en 2030.
| Échéance | Part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement | Public concerné |
|---|---|---|
| 2022 | 10 % | Entreprises >100 véhicules légers, État, collectivités >20 véhicules |
| 2024 | 20 % | Idem |
| 2027 | 35 % | Idem |
| 2030 | 50 % | Idem |
La règle s'applique au flux de véhicules renouvelés chaque année, pas au stock total du parc. Concrètement, si vous remplacez 20 utilitaires en 2027, il en faut au minimum 7 en électrique, hydrogène ou hybride rechargeable homologué faibles émissions.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas soumis aux mêmes quotas chiffrés, mais la loi impose un objectif de verdissement progressif du transport de marchandises, avec des incitations fortes sur le biogaz et l'électrique pour la distribution urbaine. Sur ce segment, l'enjeu réel aujourd'hui n'est pas la sanction légale, c'est l'accès physique aux centres-villes via les ZFE.
Le forfait mobilité durable permet à un employeur de rembourser jusqu'à 900 euros par an et par salarié, exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu, pour les trajets domicile-travail effectués en vélo, en covoiturage ou avec certains services d'autopartage. Ce forfait est facultatif mais doit être négocié dès que l'entreprise dépasse 50 salariés sur un site.
Le plafond d'exonération s'élève à 900 euros par an lorsqu'il couvre plusieurs modes (vélo, covoiturage, transports en commun combinés). Il est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement de transport public, sous réserve de respecter le plafond global fixé par l'URSSAF.
Un point de vigilance que je vois trop souvent négligé : le forfait doit être formalisé par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur, avec une justification des trajets réels. Un versement automatique sans preuve d'usage expose à un redressement URSSAF lors d'un contrôle.
La loi n'oblige pas à verser le forfait, elle oblige à en discuter dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Beaucoup d'entreprises confondent les deux et se retrouvent en défaut de négociation, ce qui expose à un contentieux avec le CSE, pas à une amende directe.
La loi LOM a rendu obligatoire la création de zones à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations dépassant régulièrement les seuils de qualité de l'air, puis la loi Climat et Résilience a étendu cette obligation à toute métropole de plus de 150 000 habitants. Concrètement, cela signifie une restriction progressive de circulation par vignette Crit'Air, avec des amendes en cas d'infraction.
Paris, Lyon, Grenoble ou Rouen ont déjà interdit les Crit'Air 3 à certaines heures ou certains jours. D'autres métropoles ont assoupli ou repoussé leur calendrier faute de moyens de contrôle. La règle que j'applique avec mes clients : vérifiez le calendrier de chaque ZFE traversée par vos tournées au minimum une fois par trimestre, car les arrêtés municipaux évoluent plus vite que les articles qui en parlent.
Un fourgon Crit'Air 3 qui livre chaque jour dans le centre de Lyon n'est plus une option viable à moyen terme. La question n'est plus de savoir si vous devez anticiper, mais de combien de temps vous disposez avant que votre véhicule ne devienne un boulet immobilisé aux portes de la métropole. Sur une flotte de 20 VUL, j'ai vu des entreprises perdre l'équivalent de 3 véhicules de capacité de livraison du jour au lendemain, faute d'avoir suivi le calendrier ZFE de leur secteur.