Vidéosurveillance, quelle durée de conservation des images ?

Combien de temps peut-on légalement conserver des images de vidéosurveillance ?

La CNIL fixe une règle simple : les images de vidéosurveillance ne doivent pas être conservées plus d'un mois, sauf exception justifiée. Passé ce délai, les enregistrements doivent être automatiquement écrasés ou supprimés, qu'il s'agisse d'un entrepôt, d'un dépôt de véhicules ou d'un commerce.

Le principe du mois maximum, et pourquoi il existe

Ce plafond n'est pas arbitraire. Il repose sur le principe de minimisation des données imposé par le RGPD : on ne garde une donnée personnelle que le temps nécessaire à la finalité poursuivie. Pour de la sécurité de biens ou de personnes, un mois suffit largement à détecter un incident et à en exploiter les images.

Concrètement, j'ai vu des entreprises garder leurs bandes six mois "au cas où". Résultat : en cas de contrôle CNIL, c'est une non-conformité immédiate, même si aucune image n'a jamais été mal utilisée. La durée de conservation, ce n'est pas une option de confort, c'est une obligation datée dès le jour de l'enregistrement.

Vidéoprotection sur la voie publique vs vidéosurveillance en entreprise

On confond souvent les deux termes, mais le régime juridique diffère :

• La vidéoprotection concerne les caméras filmant la voie publique ou des lieux ouverts au public (parkings, halls d'accueil). Elle relève du code de la sécurité intérieure et nécessite une autorisation préfectorale.
• La vidéosurveillance vise les caméras filmant des espaces non ouverts au public : entrepôt, atelier de maintenance, cour de dépôt réservée aux salariés. Elle relève uniquement du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Dans les deux cas, le délai maximal reste d'un mois, mais les obligations déclaratives changent.

Quel cadre réglementaire encadre la conservation des données vidéo ?

Deux textes se superposent : le RGPD, qui impose la minimisation et la sécurisation des données, et la loi Informatique et Libertés, qui encadre spécifiquement les dispositifs de vidéosurveillance en France. Ensemble, ils fixent la durée, l'information des personnes filmées et les modalités d'accès.

Ce que le RGPD exige concrètement

Le RGPD ne donne pas de chiffre précis, il pose un principe : la durée doit être proportionnée à la finalité déclarée. Si votre finalité est "sécuriser l'accès au parking de la flotte la nuit", vous ne pouvez pas justifier une conservation de trois mois. La CNIL a traduit ce principe en un plafond pratique d'un mois, qui sert de référence dans la quasi-totalité des contrôles.

Autorisation préfectorale et mentions obligatoires

Pour un système de vidéoprotection filmant un lieu ouvert au public, une autorisation préfectorale préalable est obligatoire, renouvelable tous les cinq ans. Elle doit préciser la durée de conservation retenue, qui ne peut jamais dépasser le mois.

Pour une vidéosurveillance interne, pas d'autorisation préfectorale, mais trois obligations non négociables :

• Informer les salariés et visiteurs par un panneau visible mentionnant la finalité, la durée et le responsable du traitement.
• Consulter le CSE avant toute installation touchant des zones où travaillent des salariés.
• Tenir un registre des traitements incluant ce dispositif, exigé par le RGPD dès qu'il y a des salariés dans l'entreprise.

Comment calculer la durée réelle de stockage selon la capacité disque ?

La durée légale fixe un plafond, mais la capacité technique détermine souvent la durée réelle. Résolution, nombre d'images par seconde, taux de compression et nombre de caméras déterminent combien de jours un disque dur peut effectivement stocker avant d'écraser les données les plus anciennes.

Les facteurs techniques qui font varier le calcul

Quatre paramètres pèsent lourd dans l'équation :

• La résolution : une caméra 4K consomme jusqu'à quatre fois plus d'espace disque qu'une caméra Full HD pour la même durée.
• Le nombre d'images par seconde (fps) : passer de 15 à 30 fps double quasiment le volume de données généré.
• La compression (H.264 vs H.265) : le H.265 divise par deux le poids des flux vidéo à qualité équivalente.
• Le nombre de caméras connectées : chaque flux supplémentaire réduit d'autant la durée d'enregistrement disponible sur un même support.

Un exemple de calcul concret pour un dépôt de véhicules

Prenons un dépôt équipé de 8 caméras Full HD en H.265, enregistrant 24h/24 à 15 fps, avec un enregistreur NVR de 4 To. Une caméra dans ces conditions génère environ 4 à 6 Go par jour. Sur 8 caméras, comptez entre 32 et 48 Go/jour, soit une capacité de stockage réelle de 28 à 40 jours avant écrasement automatique.

Ce calcul est essentiel avant d'acheter du matériel : un enregistreur sous-dimensionné vous fait perdre des images bien avant le mois légal, un enregistreur surdimensionné vous expose au risque de dépasser la durée autorisée sans purge automatique paramétrée.

La durée de conservation peut-elle être prolongée ?

Oui, mais uniquement dans un cadre précis : une procédure judiciaire, une enquête interne documentée ou une réquisition des forces de l'ordre autorisent à extraire et conserver une séquence au-delà du mois. Le reste du flux continue, lui, d'être écrasé normalement.

Ce qu'il faut faire en cas d'incident (vol, accident, litige conducteur)

J'ai géré ce cas plusieurs fois avec un dépôt de VUL victime de vols de matériel la nuit. La règle est claire : dès qu'un incident est identifié, il faut extraire la séquence concernée sur un support séparé et documenter la raison de cette extraction (date, motif, personne responsable). C'est cette extraction ponctuelle qui peut être conservée plus longtemps, jamais l'intégralité du flux.

Sans cette traçabilité, impossible de justifier devant la CNIL pourquoi une image vieille de trois mois traîne encore sur un serveur.

Qui peut accéder aux enregistrements, et pendant combien de temps ?

L'accès aux images doit être strictement limité aux personnes habilitées désignées dans la politique de sécurité : responsable sécurité, DRH pour un litige disciplinaire, ou forces de l'ordre sur réquisition. Un accès non tracé et non justifié constitue en soi une violation du RGPD, même si la durée de conservation est respectée.

Chaque consultation devrait être journalisée : qui a regardé quoi, quand, et pour quel motif. C'est ce journal d'accès que la CNIL demande en priorité lors d'un contrôle, avant même de vérifier la durée de stockage.

L'enregistrement sonore et les dashcams embarquées suivent-ils les mêmes règles ?

Non, le son est traité plus sévèrement : l'enregistrement sonore continu associé à une vidéosurveillance est presque systématiquement jugé disproportionné par la CNIL, sauf besoin de sécurité très spécifique et documenté. Pour les caméras embarquées sur véhicules professionnels, la logique de durée reste la même, mais les usages diffèrent.

Le cas particulier des caméras embarquées de flotte

Sur les VUL et poids lourds équipés de dashcams orientées route ou cabine, la finalité change : sécurité routière, preuve en cas d'accident, formation des conducteurs. La durée de conservation standard reste courte, souvent 72 heures à 7 jours en boucle, sauf déclenchement d'un événement (freinage brutal, choc) qui déclenche l'extraction et la conservation prolongée du seul segment concerné.

C'est un point de vigilance fréquent chez les gestionnaires de flotte : filmer l'habitacle en continu sans finalité clairement proportionnée expose à un risque RGPD réel, même si l'intention est purement liée à la sécurité.

Que risque-t-on en cas de non-respect de la durée légale de conservation ?

Le non-respect de la durée de conservation expose à une mise en demeure de la CNIL, suivie en cas de récidive d'une sanction financière pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros, selon le RGPD. Dans la pratique, la majorité des dossiers se règlent par mise en conformité rapide après contrôle, mais le signal envoyé aux salariés et aux clients reste négatif.

Avant tout contrôle, trois vérifications rapides suffisent à sécuriser votre dispositif : la purge automatique est-elle paramétrée sur votre enregistreur, le registre des traitements est-il à jour, et l'affichage informant les personnes filmées mentionne-t-il bien la durée exacte retenue.

Un mois, un registre à jour, et un enregistreur bien calibré : votre check-list de conformité

Retenez trois chiffres et une méthode. Le plafond légal est d'un mois pour l'immense majorité des dispositifs, la capacité réelle de votre enregistreur peut être bien inférieure si le matériel est sous-dimensionné, et toute prolongation au-delà de ce délai doit être justifiée par une extraction documentée, jamais par un flux entier laissé à traîner "au cas où".

Sur le terrain, la non-conformité vient rarement d'une mauvaise intention. Elle vient d'un enregistreur installé il y a cinq ans dont personne n'a vérifié la purge automatique, ou d'un panneau d'affichage qui mentionne encore l'ancien prestataire de sécurité. Voici ce que vous pouvez faire dans les 48 heures qui viennent, sans attendre un contrôle CNIL :

• Ouvrez les paramètres de votre NVR ou DVR et vérifiez que la purge automatique est activée avec un délai réellement fixé à 30 jours maximum, pas "par défaut fabricant".
• Calculez la durée réelle de stockage disponible sur votre matériel actuel avec vos vrais paramètres (résolution, fps, nombre de caméras) plutôt que de vous fier à la fiche technique du constructeur.
• Vérifiez que votre registre des traitements mentionne ce dispositif et que l'affichage informant salariés et visiteurs indique la bonne durée de conservation.

Un dispositif de vidéosurveillance mal calibré ne coûte pas seulement une amende potentielle : il coûte du temps de gestion administrative dès qu'un contrôle ou un litige survient. Mieux vaut vérifier ces trois points aujourd'hui que de les découvrir sous la pression d'une mise en demeure.

Foire Aux Questions

Combien de temps peut-on garder une vidéosurveillance sans autorisation spécifique ?

Un mois maximum, c'est la règle générale fixée par la CNIL pour la vidéosurveillance de lieux non ouverts au public comme un entrepôt ou un atelier. Au-delà, une autorisation préfectorale ou une justification documentée (enquête, litige) devient nécessaire pour prolonger la conservation d'une séquence précise.

La vidéosurveillance d'un parking d'entreprise suit-elle les mêmes règles qu'un site public ?

Non, un parking ouvert au public relève de la vidéoprotection et nécessite une autorisation préfectorale renouvelable tous les cinq ans. Un parking réservé aux salariés relève de la vidéosurveillance classique, encadrée uniquement par le RGPD, mais le plafond d'un mois reste identique dans les deux cas.

Que faire des images une fois le délai légal dépassé ?

Les images doivent être automatiquement écrasées ou supprimées par le système d'enregistrement, sans intervention manuelle nécessaire si la purge est bien paramétrée. Seule une séquence extraite pour un motif documenté (vol, accident, réquisition judiciaire) peut légitimement subsister au-delà de cette échéance.

Comment savoir précisément combien de temps sont stockées les données enregistrées par vidéosurveillance sur mon installation ?

Vérifiez d'abord le paramétrage de purge automatique de votre enregistreur, puis calculez la capacité réelle selon résolution, fps et nombre de caméras. C'est ce calcul technique croisé avec le plafond légal d'un mois qui indique combien de temps sont stockées les données enregistrées par vidéosurveillance sur votre site.