Afin de garantir la protection de la vie privée et les libertés des employés qui utilisent les véhicules de l’entreprise, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) encadre les systèmes de géolocalisation des véhicules professionnels par le biais de différentes normes et règles, comme la Norme n°51, récemment modifiée suite aux recommandations du Conseil de l’Europe du 1er avril 2015.
En tant que gestionnaire ou responsable d’une flotte, vous avez probablement entendu parler de la dernière mise à jour et de la simplification de cette norme, adoptée le 17 juin 2015 concernant la mise en place d’un “mode privé” sur les dispositifs de géolocalisation des véhicules de société, qui prendra effet le 17 juin 2016.
Dans cet article, nous avons mis en évidence les principales modalités. Jetez-y un oeil!
#1 - Que prévoit la Norme simplifiée n°51 ?
Les dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels doivent pouvoir être désactivés par les salariés à l’aide d’un simple bouton, permettant de basculer en mode “privé”, et stopper temporairement le suivi GPS des véhicules. Cette mesure a pour but de protéger la vie privée des salariés qui utilisent un véhicule professionnel en dehors du cadre du travail. Le responsable de flotte n’a donc pas accès au suivi détaillé des trajets dans le cadre privé du salarié. Cependant, pour limiter l’usage abusif du mode privé, le gestionnaire est en droit de vérifier les relevés kilométriques des véhicules et demander des explications en cas d’usage inapproprié de l’option.
Donc pas de panique ! Vous disposerez toujours des informations nécessaires à l’optimisation et la gestion de votre flotte. Par ailleurs, vos conducteurs seront plus détendus et rassurés. Cela aura un impact positif sur leur comportement au volant, et donc sur votre activité. Ensuite, libre à vous d’adapter votre politique de communication interne.
#2 - Quelles sont les entreprises concernées ?
Jusqu’à présent, un dispositif de géolocalisation pouvait être mis en place pour des raisons de sécurité, pour le suivi d’activité et des prestations, ou encore pour une meilleure allocation des ressources. Maintenant, la géolocalisation peut être jusitifiée par le simple contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’entreprise. Cette norme s’applique donc aux entreprises possédant des véhicules que les collaborateurs peuvent conduire en dehors des heures de travail (les weekend par exemple, si le salarié emmène le véhicule à son domicile).
#3 - Qu’en est-il des données récoltées grâce à la carte carburant?
Pas d’impact de la nouvelle norme sur cet aspect de la gestion de flotte. C’est en effet un moyen efficace, qui présente de nombreux avantages pour suivre l’activité d’un parc automobile, et d’optimiser ses coûts, sans pour autant empiéter sur la vie privée des conducteurs.
SynX étant une solution de gestion de flotte complète, l’option “mode privé” est disponible, vous offrant un outil performant et parfaitement conforme aux nouvelles normes et réglementations.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette norme ou sur la solution SynX, contactez- nous dès aujourd’hui !
