De plus en plus d'employeurs s'inquiètent de recevoir des contraventions pour des excès de vitesse de leur employés. Comment doivent-ils réagir ? Risquent-ils quelque chose ? Quelles sont les procédures à adopter ? Transpoco vous a réunit les informations essentielles pour plus de sérénité !
Un véhicule de société est flashé, qui est redevable de l’amende ?
En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise. Le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui, à défaut d’identification du conducteur, doit payer l’amende, ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur.
Ainsi, le conducteur identifié au volant paye l’amende, mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2, et donc perd des points.
Que doit faire l’employeur à réception de l’avis, dénoncer ou non ?
Le principe est le suivant : il n’existe jamais, et à aucun stade, de procédure de contestation d’obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur... Jamais, même devant l’insistance du parquet sur ce point…
Ainsi il y a deux écoles : certains employeurs, plutôt « sympas », ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés, ne dénonceront pas le conducteur. Ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciterons la photo.
D’autres, renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié. Celui-ci recevra l’amende en son nom et sur son permis. Il devra alors payer et perdre des points, ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l’identifier afin de sauver ses points. Il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l’amende.
Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?
Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques, c’est la plaque arrière qui va ressortir. Le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire, ce qui lui permet de sauver ses points.
L'amende revient alors au dirigeant, qui démontre que lui n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.
Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?
Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom, l’avis revient au nom de son dirigeant, qui doit payer sans perte de points. Ou établir un alibi, c'est-à-dire démontrer qu’il n’était pas au volant soit en dénonçant le salarié, soit en laissant la question sans réponse. A charge alors pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratiquement toujours le cas avec les radars automatiques….
